Conditions générales

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des offres, contrats et prestations de rénovation, de décoration intérieure et de travaux annexes fournis par Alpine Renova Sàrl, Chemin du Contournement 3, 1337 Vallorbe (Vaud), Suisse (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition contraire du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire. Toute dérogation doit être convenue par écrit. Les CG en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de la conclusion du contrat.

2.Offres et devis

Les devis sont gratuits et établis sur la base des informations et de l'état des lieux fournis par le Client. Sauf indication contraire, ils sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Les quantités, métrés et estimations indiqués reposent sur les éléments connus au moment du devis. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis fait l'objet d'une facturation séparée.

3.Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, courriel de confirmation ou versement de l'acompte). Le contrat est qualifié de contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss du Code des obligations suisse (« CO »).

4.Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est ajoutée au taux légal en vigueur.

Les prix forfaitaires sont fermes pour les prestations décrites. Les prix sur la base de coûts effectifs (régie) sont facturés selon les heures et matériaux réellement engagés. Une hausse imprévisible et notable du coût des matériaux peut être répercutée, moyennant information préalable du Client.

5.Conditions de paiement

• Un acompte pouvant atteindre 30 % du montant total peut être exigé à la commande ;
• des acomptes intermédiaires peuvent être facturés selon l'avancement des travaux ;
• le solde est payable dans les 30 jours suivant la facturation finale.

À défaut de paiement dans le délai, le Client est en demeure sans rappel à l'échéance convenue et un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO), sans préjudice des frais de recouvrement et de l'art. 82 CO (exception d'inexécution).

6.Délais d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf délai ferme convenu par écrit. Ils sont prolongés de manière appropriée en cas de circonstances non imputables au Prestataire (retard du Client, prestations de tiers, conditions météorologiques, indisponibilité de matériaux, force majeure).

7.Obligations du client

Le Client s'engage à donner un accès libre et sûr au chantier, à fournir les informations exactes, les autorisations et les raccordements (eau, électricité) nécessaires, et à obtenir les autorisations administratives ou de la propriété par étage (PPE) requises. Le Client assume la responsabilité de l'exactitude des informations transmises.

8.Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification de la commande ou tout travail supplémentaire demandé par le Client fait l'objet d'un avenant écrit (offre complémentaire) et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

9.Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés. Il demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

10.Réception des travaux

À l'achèvement, les travaux font l'objet d'une réception. Le Client est tenu de vérifier l'ouvrage et de signaler les défauts apparents sans délai (art. 367 CO). Les défauts constatés sont consignés dans un procès-verbal. L'utilisation de l'ouvrage sans réserve vaut acceptation.

11.Garantie des défauts

Le Prestataire garantit une exécution conforme aux règles de l'art. En cas de défaut dûment avisé, le Client peut exiger la réparation gratuite du défaut ; le Prestataire peut choisir la réfection plutôt que la réduction de prix ou la résolution (art. 368 CO).

Sauf accord particulier ou renvoi à la norme SIA 118, le délai de garantie est de deux (2) ans dès la réception ; il est porté à cinq (5) ans pour les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Les défauts doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Sont exclus les dommages résultant de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation inappropriée ou d'interventions de tiers.

12.Responsabilité

Le Prestataire répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou le manque à gagner est exclue dans les limites permises par la loi. Toute limitation de responsabilité est sans effet en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO) et en cas de dommages corporels.

13.Assurances

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile d'entreprise couvrant son activité. Le Client est responsable de l'assurance de son bien (bâtiment, ménage) pendant la durée des travaux.

14.Propriété intellectuelle et maquettes

Les concepts, plans, dessins, maquettes et visualisations réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral et ne peuvent être reproduits, transmis à des tiers ou utilisés pour d'autres projets sans son accord écrit.

15.Réserve de propriété

Les matériaux et éléments livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral, dans la mesure compatible avec leur incorporation à l'ouvrage (art. 715 CC).

16.Droit de révocation

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur en dehors des locaux commerciaux du Prestataire (p. ex. au domicile du Client), le Client dispose d'un droit de révocation de quatorze (14) jours conformément aux art. 40a ss CO. La révocation s'exerce par écrit ; les prestations exécutées à la demande expresse du Client durant ce délai peuvent être facturées.

17.Annulation et résiliation

En cas d'annulation ou de résiliation de la commande par le Client après la conclusion du contrat (art. 3 ci-dessus), le Client est redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, de quarante pour cent (40 %) du montant total du devis accepté. Cette indemnité couvre notamment les frais d'organisation, de planification, de réservation de la main-d'œuvre et des matériaux ainsi que le gain manqué, conformément à l'art. 377 CO.

Les acomptes déjà versés sont imputés sur cette indemnité. Lorsque la valeur des prestations et des matériaux déjà fournis excède ce forfait, ceux-ci peuvent être facturés en sus. Le présent forfait ne s'applique pas à l'exercice valable du droit de révocation prévu à l'art. 16 ci-dessus.

18.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, mesures des autorités, pénurie, grève, etc.). Les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

19.Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023), aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation et de la communication. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@alpinerenova.ch.

20.Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle valable se rapprochant le plus de l'intention des parties.

21.Droit applicable et for

Les présentes CG et tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est à Vallorbe (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. La version française des présentes CG fait foi.

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